Quels sont les risques si je mens sur mon CV ?

Quels sont les risques si je mens sur mon CV - Capital

01/06/17  paru sur Capital.fr

Pour se démarquer ou coller au profil demandé, 9 candidats sur 10 estiment normal "d’arranger leur CV" selon la septième étude sur les CV trompeurs du Florian Mantione Institut (2013).

En France, où la pratique s’est banalisée, en particulier depuis la crise de 2008, 75% des CV seraient ainsi "améliorés" ! Les "arrangements" – ou les mensonges, bien que le terme reste tabou – les plus fréquents concernent le(s) diplôme(s) obtenu(s), le(s) poste(s) occupé(s) et les responsabilités réelles exercées, les durées effectives d’emploi et d’inactivité, le niveau de langues étrangères pratiquées, le salaire, l’âge et l’adresse.

Sur le plan légal, les risques encourus par le salarié sont variables et dépendent de l’ampleur de la fraude (véritable escroquerie ou simple enjolivement de la réalité). Dans les secteurs professionnels réglementés (santé, justice, architecture, expertise comptable…), où la pratique exige expressément le diplôme, mentir peut entraîner des poursuites au pénal pour faux et usage de faux, délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal), ou pour exercice illégal d’activité avec des peines différentes selon la profession.

Ces cas particuliers exceptés, dissimuler ou exagérer ses compétences prête peu à conséquence puisque le Code du travail n’interprète pas la notion de mensonge. Si l’imposture a eu une influence déterminante sur la décision d’embauche, un employeur peut éventuellement licencier un salarié pour dol (abus de confiance, manoeuvre frauduleuse destinée à tromper) et manquement à son obligation de loyauté en référence au Code civil (droit français des contrats, article 1137). Il peut aussi se prévaloir de l’article L1221-6 du Code du travail qui précise que tout candidat en cours de recrutement "est tenu de répondre de bonne foi" à ses demandes. Mais cela reste à prouver face à un juge, car la frontière entre des renseignements inexacts et un dol est fine. En outre, depuis la loi Aubry du 31 décembre 1992 (titre V : Dispositions relatives au recrutement et aux libertés individuelles), la justice considère qu’il appartient à l’employeur de s’assurer de la véracité d’un CV. Du fait de la circulation de l’information entre les entreprises et les cabinets de recrutement, mentir sur un CV présente donc un plus gros risque sur le plan professionnel que sur le plan juridique.

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